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Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société IMMOZIP.COM fournit des services d'hébergement, de référencement et de valorisation de contenus vidéographiques accessibles par le réseau Internet et les réseaux de télécommunications nomades (ex : téléphones mobiles).
La souscription de tout abonnement aux services d'IMMOZIP.COM implique une acceptation sans réserve du CLIENT ou UTILISATEUR des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation.
Mentions légales :
La société IMMOZIP.COM est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère (26100) sous le numéro 507 948 040, dont le siège social est situé ZAE les Marlhes, Quartier Bayanne, 26300 ALIXAN.
Le site www.immozip.com est édité par : IMMOZIP.COM
SARL au capital de 20 0000 €
RCS Romans – 507 948 040 00013
Code APE 6120Z
N° TVA : FR 31 507 948 040
Siège social : ZAE les Marlhes - Quartier Bayanne - 26300 ALIXAN - France.
Les serveurs du site sont hébergés en France par : OVH.COM
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Art. 1 – Définitions
Contenus : désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, vidéos, textes, images, photos, fichiers…) fournie par le Client
Client : personne morale agissant en tant que professionnelle de l'immobilier et ayant un souscrit un abonnement aux services fournis par la société IMMOZIP.COM
Services : services d'hébergement, de référencement et de valorisation des Contenus.
Art. 2 – OBJET – PRESENTATION DES SERVICES
2. 1 - Hébergement - Référencement
IMMOZIP.COM propose la possibilité d'héberger des Contenus afin de les rendre accessibles par différents terminaux de réception et vecteurs de télécommunications (web, téléphones mobiles, PDA), selon des modalités prédéfinies, et/ou de référencer des Contenus.
IMMOZIP.COM fournit à cette fin le stockage et les outils techniques associés permettant la mise en ligne des Contenus ou des liens vers les Contenus.
En cas d'hébergement, les Contenus seront accessibles depuis l'adresse suivante : http://www.immozip.com.
2.2 - Valorisation des Contenus
IMMOZIP.COM propose de mettre en valeur le contenu des clients au moyen d'un contrat distinct du contrat d'hébergement ou de référencement.
Art. 3 – CONDITIONS COMMUNES
Tout CLIENT d'IMMOZIP.COM est tenu de respecter des engagements vis-à-vis d'IMMOZIP.COM.
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire de souscription comportant toutes les informations demandées par IMMOZIP.COM et ayant consenti sans réserve aux présentes CGU pourront bénéficier des services d'hébergement et/ou de référencement d'IMMOZIP.COM et/ou de la valorisation des Contenus.
Art. 3.1 - Inscription préalable
L'accès aux Services proposés par IMMOZIP.COM est conditionné par une inscription préalable.
Cette inscription est destinée à recueillir les informations personnelles du Client qui permettront ensuite l'identification et l'accès aux Services.
Le CLIENT s'engage à remplir correctement le formulaire de souscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Le CLIENT s'engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de sa situation.
Si IMMOZIP.COM constate que tout ou partie des informations communiquées lors de l'inscription sont erronées, imprécises, obsolètes, fantaisistes ou incomplètes, IMMOZIP.COM se réserve le droit de clôturer le compte du Client et bloquer tout nouvel usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Notamment, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers. IMMOZIP.COM se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernés.
IMMOZIP.COM confirme l'acceptation de l'inscription à l'adresse électronique qui aura été communiquée par le Client.
Art.3.2 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, à l'adresse électronique suivante : serviceclient@immozip.com
IMMOZIP.COM pourra être amenée à utiliser des informations personnelles pour cibler les bandeaux publicitaires ou pour optimiser l'accès à l'ensemble des Services soumis à l'inscription. Par ailleurs, afin de partager des offres promotionnelles, IMMOZIP.COM pourra transmettre les données du CLIENT à des partenaires commerciaux, sauf opposition expresse de sa part.
Cette opposition est possible à tout moment :
• soit en accédant au compte du CLIENT via le site http://www.immozip.com
• soit en écrivant à IMMOZIP.COM :
Par courrier électronique à serviceclient@immozip.com
Par courrier postal :
IMMOZIP.COM - ZAE les Marlhes - Quartier Bayanne - 26300 ALIXAN - FRANCE
• soit en cliquant sur le lien « désabonnement » mentionné au bas de chaque message transmis.
Art.3.3 - Codes d'accès : usage et responsabilité
Lors de son inscription, le CLIENT devra choisir des codes d'accès personnels et confidentiels qui permettront à IMMOZIP.COM d'identifier et de connecter l'utilisateur aux Services souscrits.
Le CLIENT devra respecter les modalités indiquées par IMMOZIP.COM.
Le CLIENT reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de leur caractère confidentiel comme de leur usage.
Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, le CLIENT s'engage à informer immédiatement IMMOZIP.COM de l'utilisation non autorisée de son compte.
Art.3.4 – Licéité des Contenus
Les services d'IMMOZIP.COM sont accessibles par le web et par les réseaux de télécommunications nomades.
Le réseau Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous.
• Le Client s'engage à faire preuve de discernement dans l'usage des Services mis à sa disposition.
• Le Client reconnaît être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication et doit utiliser par conséquent les Services en toute connaissance de cause.
Contenus manifestement illicites
Le Contenu publié ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et l'utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
Le Contenu ne doit présenter an aucun cas un caractère pédophile ou pédopornographique.
Le Contenu publié ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, IMMOZIP.COM pourra être amenée à faire cesser immédiatement la publication.
Contenus litigieux
Le Client s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.
Le Contenu ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs.
Le Contenu ne doit pas présenter un caractère pornographique.
Le Contenu ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image. Il ne doit pas être dénigrant ou diffamatoire.
Le contenu publié ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale.
Le Contenu publié ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
Art.3.5 - Gestion des espaces hors Contenus
IMMOZIP.COM se réserve seule le droit d'insérer ou d'autoriser tous tiers à insérer dans tout espace des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage, et notamment dans les outils de lecture du Contenu, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus.
De la même manière, les espaces vidéos intégrés dans l'outil de lecture sont gérés par IMMOZIP.COM seule.
Ces espaces sont indépendants des vidéos elles-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualité d'hébergeur des Contenus par IMMOZIP.COM.
Il est rappelé également que les espaces réservés à IMMOZIP.COM peuvent faire l'objet de partenariats et notamment être présentés sous le nom d'IMMOZIP.COM et /ou de tous partenaires d'IMMOZIP.COM.
Art.3.6 - Sanctions du non-respect des règles de conduite
• En cas de non respect d'une des stipulations des présentes CGU, IMMOZIP.COM se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d'autres recours, de suspendre l'exécution de ses Services, et notamment de suspendre l'accès aux Services, l'accès aux Contenus, de supprimer les Contenus, et/ou de considérer le l'abonnement comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• Cette mesure d'exclusion est évidemment sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont le CLIENT pourrait faire l'objet de la part des autorités publiques, de tiers et d'IMMOZIP.COM.
• IMMOZIP.COM peut être amenée à divulguer tout Contenu pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ou si, de bonne foi, IMMOZIP.COM estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de IMMOZIP.COM, ses utilisateurs, ou le public.
Art. 3.7 - Modification des Services et des CGU
IMMOZIP.COM ne garantit pas le maintien de tout ou partie des Services initialement proposés.
En cas d'instauration de nouveaux Services ou en cas de modification des Services, IMMOZIP.COM émettra, si nécessaire, de nouvelles CGU.
IMMOZIP.COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes CGU
Dans tous les cas, les présentes CGU seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.
Les modifications apportées par IMMOZIP.COM aux présentes CGU seront opposables à partir du moment où elles seront publiées sur le Site internet d'Immozip.com.
Par conséquent, le Client est invité à consulter régulièrement les CGU disponibles en permanence sur le Site.
Art. 4 - HEBERGEMENT
4. 1 - Règles d'usages
Règles de bonne conduite
Outre l'exigence d'un usage strictement personnel, le Client est soumis à toutes les règles de bonne conduite, en matière de respect des lois, qui s'imposent aux internautes (art. 3).
Règles d'usage technique – Mise à disposition d'outils
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux des services d'IMMOZIP.COM, certaines contraintes techniques doivent être respectées.
En conséquence, le Client doit se conformer strictement aux indications techniques fournies par IMMOZIP.COM, qui pourront évoluer en fonction des évolutions de la technique et/ou des impératifs de gestion des Services, notamment pour le stockage des Contenus par le Site d' IMMOZIP.COM via le web ou via les outils nomades (ex. les téléphones portables).
D'une manière générale, IMMOZIP.COM pourra à tout moment supprimer tout ou partie des Contenus si leurs caractéristiques techniques posaient des difficultés techniques risquant notamment de perturber le fonctionnement général des Services d'IMMOZIP.COM.
IMMOZIP.COM met à la disposition du Client des outils techniques lui permettant de gérer ses Contenus et/ou d'autres Contenus, notamment de les référencer de différentes manières et/ou d'en permettre différents usages par les utilisateurs.
IMMOZIP.COM propose également au Client des outils de lecture et/ou de mise à disposition de son Contenu et des outils lui permettant de constituer sa liste de Contenus favoris, qu'il choisit seul et sous sa seule responsabilité.
IMMOZIP.COM propose notamment un « player » de vidéographie personnalisé. Le Client peut utiliser ce Player pour lire ses Contenus ou permettre la lecture de ceux qui ont été référencés.
Dans tous les cas, le Client est seul éditeur et responsable de son Contenu, y compris lorsqu'il choisit de permettre la lecture de sa vidéo dans le « player » distinct, MMOZIP.COM ne fournissant que les outils de gestion du stockage et la plate-forme hébergeant ainsi son Contenu. Le Client est parfaitement informé du fait que les Contenus proposés sur la plate-forme de stockage peuvent être repris par Immozip.com et ses partenaires.
Le Client est également informé que la prestation de stockage implique la compression et l'encodage automatique des Contenus notamment vidéos et qu'il accepte et en assume la responsabilité. IMMOZIP.COM met à sa disposition ces outils sans aucun engagement de responsabilité, ni aucune obligation de maintenance.
La mise à disposition de ces outils ne modifie en rien la simple qualité d'hébergeur d'IMMOZIP.COM.
IMMOZIP.COM rappelle que le Client est civilement et pénalement responsable de tout ce qu'il publie sur son « espace vidéo » personnel, et que la responsabilité d' IMMOZIP.COM en tant que simple hébergeur ne saurait être engagée du fait des Contenus publiés et/ou référencés.
4.2 - Procédure d'alerte et de notification des contenus illicites hébergés
La loi confère à IMMOZIP.COM l'obligation de retirer toute information, ou d'en rendre l'accès impossible, dès lors qu'elle prend connaissance du caractère manifestement illicite des informations figurant sur les Contenus.
Compte tenu notamment du nombre important d'informations mises en ligne sur IMMOZIP.COM, IMMOZIP.COM n'a pas les moyens de vérifier ces informations avant leur mise en ligne.
Toute personne souhaitant porter à la connaissance d'IMMOZIP.COM la présence d'une information illicite dans un Contenu peut l'informer en lui notifiant les informations suivantes :
- la date de la notification ;
- l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance / s'il s'agit d'une personne morale : sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social et son représentant légal ;
- nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'éditeur du Contenu des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'éditeur du Contenu n'a pu être contacté ;
Toutefois, compte tenu des dispositions de la loi sur la confiance en l'économie numérique (loi du 21 juin 2004), IMMOZIP.COM a mis en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de lui signaler toutes informations concernant toute activité ou information sur les Contenus qu'elle héberge dès lors que ces informations concernent :
l'apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, l'incitation à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, la pornographie concernant des mineurs (article 227 – 23 du Code Pénal), ainsi que tout contenu pornographique, violent ou attentatoire à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).
Pour le signalement de ces activités illicites, le notifiant n'est pas tenu de respecter les formes de la notification telles que prévues ci-dessus.
IMMOZIP.COM informera promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite mentionnée au présent article.
IMMOZIP.COM rendra publics les moyens qu'elle consacre à la lutte contre ces activités illicites.
IMMOZIP.COM rappelle que l'article 6 – I - 4 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique prévoit que « le fait pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [ c'est–à–dire au fournisseur d'hébergement – en l'occurrence IMMOZIP.COM ], un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
4. 3 - Identification des Editeurs de Contenus
En cas d'hébergement, les Contenus seront accessibles depuis l'adresse http://www.IMMOZIP.COM.
IMMOZIP.COM se réserve également le droit d'indiquer sur les Contenus leur provenance, en ajoutant l'adresse du Contenu et la mention hébergée par IMMOZIP.COM (ou tout autre dénomination) selon les modalités que IMMOZIP.COM détermine.
Vous certifiez que les informations communiquées à IMMOZIP.COM sont exactes et sincères.
IMMOZIP.COM détient et conserve ces données d'identification dans le respect de la loi. Elle est tenue de par la loi de remettre ces données à l'autorité judiciaire à sa demande.
4.4 - Responsabilités – Garanties
En sa qualité de simple hébergeur, il est rappelé qu'IMMOZIP.COM n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et des Contenus.
IMMOZIP.COM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les Contenus, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. IMMOZIP.COM peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. IMMOZIP.COM n'est en aucun responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour vous ou tous tiers.
IMMOZIP.COM fournit une assistance « hot line ».
IMMOZIP.COM n'est en aucun cas responsable des dommages causés au Client et/ou à tous tiers du fait des Services fournis par Immozip.com.
Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels ou base de données lui appartiennent ou sont libres de droits.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition dans un autre but que la publication de ses Contenus.
Le Client assure disposer de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Contenus permettant toutes exploitations sur et par Internet et/ou sur tous outils nomades/mobiles dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d'être disséminées, reproduites et représentées par les internautes. IMMOZIP.COM est le simple fournisseur des installations techniques permettant l'exploitation des Contenus sous la responsabilité du Client.
Le Client s'engage le cas échéant à indemniser IMMOZIP.COM de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect desdites garanties.
Art. 4. 5 - Conditions diverses
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services. L'abonnement aux Services est personnel et non transférable.
Art. 5 - REFERENCEMENT
Dans le cadre des Services, les Contenus peuvent être amenés à être référencés ou à référencer d'autres Contenus.
IMMOZIP.COM peut ainsi référencer tout ou partie des Contenus afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à ceux-ci, et/ou proposer ces outils de référencement et leurs résultats à tous tiers.
Il est rappelé qu'IMMOZIP.COM n'encourt aucune responsabilité quelconque à l'égard des tiers ou à l'égard du Client.
Par ailleurs, les Contenus peuvent être proposés en tout ou partie, soit à partir de l'espace de stockage d'IMMOZIP.COM, soit selon les modalités choisis en créant un lien vers un autre site.
Dans ce cas de référencement, il est préférable pour le Client de mentionner l'adresse de la page dans laquelle figure le contenu pointé, mais également la page d'accueil du site dans lequel figure le contenu concerné.
En cas de doute sur la licéité du référencement, IMMOZIP.COM se réserve la possibilité de suspendre immédiatement le lien, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les règles fixées par les présentes au titre de l'hébergement sont applicables au référencement. Toutefois, si IMMOZIP.COM est prévenue de la présence ou d'un lien vers un site dont le contenu est illicite, IMMOZIP.COM dispose des mêmes facultés que celles relatives à sa qualité d'hébergeur.
Art. 6 – VALORISATION DES CONTENUS
Art.6.1 - Principes de l'autorisation d'utiliser les Contenus
Indépendamment de sa qualité d'hébergeur, IMMOZIP.COM et le Client peuvent choisir de mettre en valeur tout ou partie des Contenus proposés.
Le Client peut autoriser IMMOZIP.COM à valoriser ses Contenus dans les termes et selon les modalités prévues dans la présente partie.
Par les engagements qui suivent, et dès lors que le Client aura donné son consentement à la proposition d'IMMOZIP.COM, le Client autorise IMMOZIP.COM à utiliser son Contenu pour cette mise en valeur.
Cette mise en valeur peut notamment être effectuée par la reproduction de tout ou partie du Contenu dans des sites éditoriaux gérés par IMMOZIP.COM ou ses partenaires.
Le Client a parfaitement conscience qu'en acceptant cette mise en valeur, il fournit à IMMOZIP.COM une autorisation d'exploiter les Contenus. Le Client doit donc pouvoir justifier l'ensemble des autorisations préalables et expresses nécessaires.
Ainsi, concernant, les enregistrements vidéographiques, le Client aura obtenu, au préalable et de manière expresse, l'autorisation du réalisateur des images, ainsi que des personnes représentées.
Si les enregistrements comportent des bandes sonores, le Client aura obtenu, au préalable et de manière expresse, les autorisations des auteurs et compositeurs des œuvres musicales (ou de leurs ayants-droits), les autorisations des artistes-interprètes et du producteur de la fixation ou de leurs ayants-droits.
En cas de doute sur sa capacité à autoriser IMMOZIP.COM à exploiter les Contenus, le Client s'engage à ne pas donner d'autorisation, ou à retirer l'autorisation, en suivant le processus mentionné ci-dessous.
A la première demande d'IMMOZIP.COM, le Client s'engage à fournir tous les justificatifs écrits des autorisations délivrées.
Si ces justificatifs ne sont pas fournis dans un délai de 8 jours, IMMOZIP.COM cessera immédiatement l'utilisation du Contenu.
Art. 6. 2 - Contenu de l'Autorisation
L'autorisation délivrée est régie selon les principes suivants.
Le Contenu fourni par le CLIENT doit être original et ne doit pas avoir fait l'objet d'un contrat de cession à titre exclusif qui empêcherait de délivrer les présentes autorisations.
Les fichiers des Contenus adressés à IMMOZIP.COM ne seront pas retournés. Le Client doit veiller à ce que les fichiers adressés ne comportent aucun virus.
Aux fins de permettre la meilleure exposition publique possible du Contenu, le Client confère à IMMOZIP.COM les autorisations permettant les exploitations suivantes :
La reproduction du Contenu, son intégration et sa communication au public sur le site IMMOZIP.COM ou sur les sites des partenaires de IMMOZIP.COM, accessibles par tous terminaux de réception (et notamment téléphones mobiles, PDA, etc.) accompagnés ou non d'autres textes ;
Toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d'exploitation, en vue de la promotion, de la publicité et / ou de l'information ;
Le droit d'adaptation, pour les besoins de l'exercice des droits visés ci-dessus.
Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d'Internet, le Client est informé et accepte le fait que son Contenu peut être présenté dans différents contextes, associé à d'autres œuvres, faire l'objet de liens hypertextes, d'exploitations partielles.
Les autorisations visées ci-dessus permettent l'utilisation du Contenu dans son intégralité ou par extraits.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier.
Le Client dispose toutefois de la faculté de mettre fin à ce contrat d'autorisation selon le processus décrit ci-dessous.
Le Client est informé et accepte que l'exploitation puisse faire l'objet de partenariats et/ou constituer un support publicitaire pour les annonceurs.
Les autorisations conférées ci-dessus le sont à titre non exclusif.
Art. 6.3 - Garanties
Le nom du Client sera associé au Contenu selon des modalités déterminées par IMMOZIP.COM.
Il appartient au Client de fournir les informations exactes sur les mentions éventuelles. Le Client demeure seul responsable en cas d'omission de mentions.
Le Client garantit que son Contenu ne comporte aucune réminiscence et/ou plagiat, et plus généralement respecte les lois et règlements en vigueur (et notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée)
Le Client garantit IMMOZIP.COM contre tout recours à cet égard.
Le Client garantit qu'il dispose d'une parfaite connaissance des caractéristiques du réseau Internet, et notamment le fait que les fichiers peuvent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Contenu du Client. IMMOZIP.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient accidentels ou subis par le Client ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.
IMMOZIP.COM ne peut pas prendre d'engagement sur l'exploitation de son Contenu.
Art. 6.4 - Refus d'autorisation ou résiliation de l'autorisation
Si le Client estime n'être pas en mesure de délivrer les autorisations précitées, il lui appartient de ne pas autoriser IMMOZIP.COM en pleine connaissance de cause.
Si, après avoir donné une autorisation, le Client souhaite la retirer, il devra écrire à IMMOZIP.COM à l'adresse email suivante contact@immozip.com. ou à l'adresse physique indiquée sur le site, en indiquant les motifs pour lesquels il souhaite retirer son autorisation.
Le Client peut également indiquer à IMMOZIP.COM qu'il souhaite retirer une autorisation en résiliant le contrat d'autorisation. Il doit alors adresser à IMMOZIP.COM une notification selon le processus ci-dessus.
A compter de la réception par IMMOZIP.COM de la notification, le contrat d'autorisation prend fin 60 jours après la réception de la notification, IMMOZIP.COM pouvant retirer le Contenu objet de la résiliation dés la réception de la notification.
Le Client est parfaitement informé que, même après la résiliation du contrat, les Contenus sont susceptibles d'être exploitées sur d'autres sites, notamment avec la mention IMMOZIP.COM. IMMOZIP.COM n'est en aucun cas responsable de ces exploitations, et il appartient au Client en sa qualité de responsable du Contenu d'effectuer les démarches appropriées s'il ne souhaite pas que ces sites continuent à exploiter les Contenus, notamment avec la mention IMMOZIP.COM.
Art. 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les données personnelles qui auront été communiquées pour les besoins de l'utilisation des Services sont protégées par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée.
Les coordonnées et l'adresse électronique du Client sont réservées à un usage professionnel interne de la société IMMOZIP.COM qui s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers.
En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données qui le concernent. Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela il suffit d'envoyer un e-mail à l'adresse : contact@immozip.com.
Art. 8 – LOI - TRIBUNAL
La loi applicable au présentes CGU est la loi française, quel que soit le pays du Client souscripteur et signataire des Services.
En cas de dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du signataire du co-contractant celles-ci s'appliqueront dans la mesure déterminée par la loi applicable et sans que cela ne remette en cause la validité des présentes CGU.
Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.
La souscription de tout abonnement aux services d'IMMOZIP.COM implique une acceptation sans réserve du CLIENT ou UTILISATEUR des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation.
Mentions légales :
La société IMMOZIP.COM est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère (26100) sous le numéro 507 948 040, dont le siège social est situé ZAE les Marlhes, Quartier Bayanne, 26300 ALIXAN.
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SARL au capital de 20 0000 €
RCS Romans – 507 948 040 00013
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Les serveurs du site sont hébergés en France par : OVH.COM
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Art. 1 – Définitions
Contenus : désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, vidéos, textes, images, photos, fichiers…) fournie par le Client
Client : personne morale agissant en tant que professionnelle de l'immobilier et ayant un souscrit un abonnement aux services fournis par la société IMMOZIP.COM
Services : services d'hébergement, de référencement et de valorisation des Contenus.
Art. 2 – OBJET – PRESENTATION DES SERVICES
2. 1 - Hébergement - Référencement
IMMOZIP.COM propose la possibilité d'héberger des Contenus afin de les rendre accessibles par différents terminaux de réception et vecteurs de télécommunications (web, téléphones mobiles, PDA), selon des modalités prédéfinies, et/ou de référencer des Contenus.
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En cas d'hébergement, les Contenus seront accessibles depuis l'adresse suivante : http://www.immozip.com.
2.2 - Valorisation des Contenus
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Art. 3 – CONDITIONS COMMUNES
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Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire de souscription comportant toutes les informations demandées par IMMOZIP.COM et ayant consenti sans réserve aux présentes CGU pourront bénéficier des services d'hébergement et/ou de référencement d'IMMOZIP.COM et/ou de la valorisation des Contenus.
Art. 3.1 - Inscription préalable
L'accès aux Services proposés par IMMOZIP.COM est conditionné par une inscription préalable.
Cette inscription est destinée à recueillir les informations personnelles du Client qui permettront ensuite l'identification et l'accès aux Services.
Le CLIENT s'engage à remplir correctement le formulaire de souscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Le CLIENT s'engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de sa situation.
Si IMMOZIP.COM constate que tout ou partie des informations communiquées lors de l'inscription sont erronées, imprécises, obsolètes, fantaisistes ou incomplètes, IMMOZIP.COM se réserve le droit de clôturer le compte du Client et bloquer tout nouvel usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Notamment, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers. IMMOZIP.COM se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernés.
IMMOZIP.COM confirme l'acceptation de l'inscription à l'adresse électronique qui aura été communiquée par le Client.
Art.3.2 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, à l'adresse électronique suivante : serviceclient@immozip.com
IMMOZIP.COM pourra être amenée à utiliser des informations personnelles pour cibler les bandeaux publicitaires ou pour optimiser l'accès à l'ensemble des Services soumis à l'inscription. Par ailleurs, afin de partager des offres promotionnelles, IMMOZIP.COM pourra transmettre les données du CLIENT à des partenaires commerciaux, sauf opposition expresse de sa part.
Cette opposition est possible à tout moment :
• soit en accédant au compte du CLIENT via le site http://www.immozip.com
• soit en écrivant à IMMOZIP.COM :
Par courrier électronique à serviceclient@immozip.com
Par courrier postal :
IMMOZIP.COM - ZAE les Marlhes - Quartier Bayanne - 26300 ALIXAN - FRANCE
• soit en cliquant sur le lien « désabonnement » mentionné au bas de chaque message transmis.
Art.3.3 - Codes d'accès : usage et responsabilité
Lors de son inscription, le CLIENT devra choisir des codes d'accès personnels et confidentiels qui permettront à IMMOZIP.COM d'identifier et de connecter l'utilisateur aux Services souscrits.
Le CLIENT devra respecter les modalités indiquées par IMMOZIP.COM.
Le CLIENT reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de leur caractère confidentiel comme de leur usage.
Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, le CLIENT s'engage à informer immédiatement IMMOZIP.COM de l'utilisation non autorisée de son compte.
Art.3.4 – Licéité des Contenus
Les services d'IMMOZIP.COM sont accessibles par le web et par les réseaux de télécommunications nomades.
Le réseau Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous.
• Le Client s'engage à faire preuve de discernement dans l'usage des Services mis à sa disposition.
• Le Client reconnaît être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication et doit utiliser par conséquent les Services en toute connaissance de cause.
Contenus manifestement illicites
Le Contenu publié ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et l'utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
Le Contenu ne doit présenter an aucun cas un caractère pédophile ou pédopornographique.
Le Contenu publié ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, IMMOZIP.COM pourra être amenée à faire cesser immédiatement la publication.
Contenus litigieux
Le Client s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.
Le Contenu ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs.
Le Contenu ne doit pas présenter un caractère pornographique.
Le Contenu ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image. Il ne doit pas être dénigrant ou diffamatoire.
Le contenu publié ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale.
Le Contenu publié ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
Art.3.5 - Gestion des espaces hors Contenus
IMMOZIP.COM se réserve seule le droit d'insérer ou d'autoriser tous tiers à insérer dans tout espace des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage, et notamment dans les outils de lecture du Contenu, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus.
De la même manière, les espaces vidéos intégrés dans l'outil de lecture sont gérés par IMMOZIP.COM seule.
Ces espaces sont indépendants des vidéos elles-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualité d'hébergeur des Contenus par IMMOZIP.COM.
Il est rappelé également que les espaces réservés à IMMOZIP.COM peuvent faire l'objet de partenariats et notamment être présentés sous le nom d'IMMOZIP.COM et /ou de tous partenaires d'IMMOZIP.COM.
Art.3.6 - Sanctions du non-respect des règles de conduite
• En cas de non respect d'une des stipulations des présentes CGU, IMMOZIP.COM se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d'autres recours, de suspendre l'exécution de ses Services, et notamment de suspendre l'accès aux Services, l'accès aux Contenus, de supprimer les Contenus, et/ou de considérer le l'abonnement comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• Cette mesure d'exclusion est évidemment sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont le CLIENT pourrait faire l'objet de la part des autorités publiques, de tiers et d'IMMOZIP.COM.
• IMMOZIP.COM peut être amenée à divulguer tout Contenu pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ou si, de bonne foi, IMMOZIP.COM estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de IMMOZIP.COM, ses utilisateurs, ou le public.
Art. 3.7 - Modification des Services et des CGU
IMMOZIP.COM ne garantit pas le maintien de tout ou partie des Services initialement proposés.
En cas d'instauration de nouveaux Services ou en cas de modification des Services, IMMOZIP.COM émettra, si nécessaire, de nouvelles CGU.
IMMOZIP.COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes CGU
Dans tous les cas, les présentes CGU seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.
Les modifications apportées par IMMOZIP.COM aux présentes CGU seront opposables à partir du moment où elles seront publiées sur le Site internet d'Immozip.com.
Par conséquent, le Client est invité à consulter régulièrement les CGU disponibles en permanence sur le Site.
Art. 4 - HEBERGEMENT
4. 1 - Règles d'usages
Règles de bonne conduite
Outre l'exigence d'un usage strictement personnel, le Client est soumis à toutes les règles de bonne conduite, en matière de respect des lois, qui s'imposent aux internautes (art. 3).
Règles d'usage technique – Mise à disposition d'outils
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux des services d'IMMOZIP.COM, certaines contraintes techniques doivent être respectées.
En conséquence, le Client doit se conformer strictement aux indications techniques fournies par IMMOZIP.COM, qui pourront évoluer en fonction des évolutions de la technique et/ou des impératifs de gestion des Services, notamment pour le stockage des Contenus par le Site d' IMMOZIP.COM via le web ou via les outils nomades (ex. les téléphones portables).
D'une manière générale, IMMOZIP.COM pourra à tout moment supprimer tout ou partie des Contenus si leurs caractéristiques techniques posaient des difficultés techniques risquant notamment de perturber le fonctionnement général des Services d'IMMOZIP.COM.
IMMOZIP.COM met à la disposition du Client des outils techniques lui permettant de gérer ses Contenus et/ou d'autres Contenus, notamment de les référencer de différentes manières et/ou d'en permettre différents usages par les utilisateurs.
IMMOZIP.COM propose également au Client des outils de lecture et/ou de mise à disposition de son Contenu et des outils lui permettant de constituer sa liste de Contenus favoris, qu'il choisit seul et sous sa seule responsabilité.
IMMOZIP.COM propose notamment un « player » de vidéographie personnalisé. Le Client peut utiliser ce Player pour lire ses Contenus ou permettre la lecture de ceux qui ont été référencés.
Dans tous les cas, le Client est seul éditeur et responsable de son Contenu, y compris lorsqu'il choisit de permettre la lecture de sa vidéo dans le « player » distinct, MMOZIP.COM ne fournissant que les outils de gestion du stockage et la plate-forme hébergeant ainsi son Contenu. Le Client est parfaitement informé du fait que les Contenus proposés sur la plate-forme de stockage peuvent être repris par Immozip.com et ses partenaires.
Le Client est également informé que la prestation de stockage implique la compression et l'encodage automatique des Contenus notamment vidéos et qu'il accepte et en assume la responsabilité. IMMOZIP.COM met à sa disposition ces outils sans aucun engagement de responsabilité, ni aucune obligation de maintenance.
La mise à disposition de ces outils ne modifie en rien la simple qualité d'hébergeur d'IMMOZIP.COM.
IMMOZIP.COM rappelle que le Client est civilement et pénalement responsable de tout ce qu'il publie sur son « espace vidéo » personnel, et que la responsabilité d' IMMOZIP.COM en tant que simple hébergeur ne saurait être engagée du fait des Contenus publiés et/ou référencés.
4.2 - Procédure d'alerte et de notification des contenus illicites hébergés
La loi confère à IMMOZIP.COM l'obligation de retirer toute information, ou d'en rendre l'accès impossible, dès lors qu'elle prend connaissance du caractère manifestement illicite des informations figurant sur les Contenus.
Compte tenu notamment du nombre important d'informations mises en ligne sur IMMOZIP.COM, IMMOZIP.COM n'a pas les moyens de vérifier ces informations avant leur mise en ligne.
Toute personne souhaitant porter à la connaissance d'IMMOZIP.COM la présence d'une information illicite dans un Contenu peut l'informer en lui notifiant les informations suivantes :
- la date de la notification ;
- l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance / s'il s'agit d'une personne morale : sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social et son représentant légal ;
- nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'éditeur du Contenu des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'éditeur du Contenu n'a pu être contacté ;
Toutefois, compte tenu des dispositions de la loi sur la confiance en l'économie numérique (loi du 21 juin 2004), IMMOZIP.COM a mis en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de lui signaler toutes informations concernant toute activité ou information sur les Contenus qu'elle héberge dès lors que ces informations concernent :
l'apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, l'incitation à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, la pornographie concernant des mineurs (article 227 – 23 du Code Pénal), ainsi que tout contenu pornographique, violent ou attentatoire à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).
Pour le signalement de ces activités illicites, le notifiant n'est pas tenu de respecter les formes de la notification telles que prévues ci-dessus.
IMMOZIP.COM informera promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite mentionnée au présent article.
IMMOZIP.COM rendra publics les moyens qu'elle consacre à la lutte contre ces activités illicites.
IMMOZIP.COM rappelle que l'article 6 – I - 4 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique prévoit que « le fait pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [ c'est–à–dire au fournisseur d'hébergement – en l'occurrence IMMOZIP.COM ], un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
4. 3 - Identification des Editeurs de Contenus
En cas d'hébergement, les Contenus seront accessibles depuis l'adresse http://www.IMMOZIP.COM.
IMMOZIP.COM se réserve également le droit d'indiquer sur les Contenus leur provenance, en ajoutant l'adresse du Contenu et la mention hébergée par IMMOZIP.COM (ou tout autre dénomination) selon les modalités que IMMOZIP.COM détermine.
Vous certifiez que les informations communiquées à IMMOZIP.COM sont exactes et sincères.
IMMOZIP.COM détient et conserve ces données d'identification dans le respect de la loi. Elle est tenue de par la loi de remettre ces données à l'autorité judiciaire à sa demande.
4.4 - Responsabilités – Garanties
En sa qualité de simple hébergeur, il est rappelé qu'IMMOZIP.COM n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et des Contenus.
IMMOZIP.COM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les Contenus, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. IMMOZIP.COM peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. IMMOZIP.COM n'est en aucun responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour vous ou tous tiers.
IMMOZIP.COM fournit une assistance « hot line ».
IMMOZIP.COM n'est en aucun cas responsable des dommages causés au Client et/ou à tous tiers du fait des Services fournis par Immozip.com.
Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels ou base de données lui appartiennent ou sont libres de droits.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition dans un autre but que la publication de ses Contenus.
Le Client assure disposer de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Contenus permettant toutes exploitations sur et par Internet et/ou sur tous outils nomades/mobiles dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d'être disséminées, reproduites et représentées par les internautes. IMMOZIP.COM est le simple fournisseur des installations techniques permettant l'exploitation des Contenus sous la responsabilité du Client.
Le Client s'engage le cas échéant à indemniser IMMOZIP.COM de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect desdites garanties.
Art. 4. 5 - Conditions diverses
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services. L'abonnement aux Services est personnel et non transférable.
Art. 5 - REFERENCEMENT
Dans le cadre des Services, les Contenus peuvent être amenés à être référencés ou à référencer d'autres Contenus.
IMMOZIP.COM peut ainsi référencer tout ou partie des Contenus afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à ceux-ci, et/ou proposer ces outils de référencement et leurs résultats à tous tiers.
Il est rappelé qu'IMMOZIP.COM n'encourt aucune responsabilité quelconque à l'égard des tiers ou à l'égard du Client.
Par ailleurs, les Contenus peuvent être proposés en tout ou partie, soit à partir de l'espace de stockage d'IMMOZIP.COM, soit selon les modalités choisis en créant un lien vers un autre site.
Dans ce cas de référencement, il est préférable pour le Client de mentionner l'adresse de la page dans laquelle figure le contenu pointé, mais également la page d'accueil du site dans lequel figure le contenu concerné.
En cas de doute sur la licéité du référencement, IMMOZIP.COM se réserve la possibilité de suspendre immédiatement le lien, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les règles fixées par les présentes au titre de l'hébergement sont applicables au référencement. Toutefois, si IMMOZIP.COM est prévenue de la présence ou d'un lien vers un site dont le contenu est illicite, IMMOZIP.COM dispose des mêmes facultés que celles relatives à sa qualité d'hébergeur.
Art. 6 – VALORISATION DES CONTENUS
Art.6.1 - Principes de l'autorisation d'utiliser les Contenus
Indépendamment de sa qualité d'hébergeur, IMMOZIP.COM et le Client peuvent choisir de mettre en valeur tout ou partie des Contenus proposés.
Le Client peut autoriser IMMOZIP.COM à valoriser ses Contenus dans les termes et selon les modalités prévues dans la présente partie.
Par les engagements qui suivent, et dès lors que le Client aura donné son consentement à la proposition d'IMMOZIP.COM, le Client autorise IMMOZIP.COM à utiliser son Contenu pour cette mise en valeur.
Cette mise en valeur peut notamment être effectuée par la reproduction de tout ou partie du Contenu dans des sites éditoriaux gérés par IMMOZIP.COM ou ses partenaires.
Le Client a parfaitement conscience qu'en acceptant cette mise en valeur, il fournit à IMMOZIP.COM une autorisation d'exploiter les Contenus. Le Client doit donc pouvoir justifier l'ensemble des autorisations préalables et expresses nécessaires.
Ainsi, concernant, les enregistrements vidéographiques, le Client aura obtenu, au préalable et de manière expresse, l'autorisation du réalisateur des images, ainsi que des personnes représentées.
Si les enregistrements comportent des bandes sonores, le Client aura obtenu, au préalable et de manière expresse, les autorisations des auteurs et compositeurs des œuvres musicales (ou de leurs ayants-droits), les autorisations des artistes-interprètes et du producteur de la fixation ou de leurs ayants-droits.
En cas de doute sur sa capacité à autoriser IMMOZIP.COM à exploiter les Contenus, le Client s'engage à ne pas donner d'autorisation, ou à retirer l'autorisation, en suivant le processus mentionné ci-dessous.
A la première demande d'IMMOZIP.COM, le Client s'engage à fournir tous les justificatifs écrits des autorisations délivrées.
Si ces justificatifs ne sont pas fournis dans un délai de 8 jours, IMMOZIP.COM cessera immédiatement l'utilisation du Contenu.
Art. 6. 2 - Contenu de l'Autorisation
L'autorisation délivrée est régie selon les principes suivants.
Le Contenu fourni par le CLIENT doit être original et ne doit pas avoir fait l'objet d'un contrat de cession à titre exclusif qui empêcherait de délivrer les présentes autorisations.
Les fichiers des Contenus adressés à IMMOZIP.COM ne seront pas retournés. Le Client doit veiller à ce que les fichiers adressés ne comportent aucun virus.
Aux fins de permettre la meilleure exposition publique possible du Contenu, le Client confère à IMMOZIP.COM les autorisations permettant les exploitations suivantes :
La reproduction du Contenu, son intégration et sa communication au public sur le site IMMOZIP.COM ou sur les sites des partenaires de IMMOZIP.COM, accessibles par tous terminaux de réception (et notamment téléphones mobiles, PDA, etc.) accompagnés ou non d'autres textes ;
Toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d'exploitation, en vue de la promotion, de la publicité et / ou de l'information ;
Le droit d'adaptation, pour les besoins de l'exercice des droits visés ci-dessus.
Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d'Internet, le Client est informé et accepte le fait que son Contenu peut être présenté dans différents contextes, associé à d'autres œuvres, faire l'objet de liens hypertextes, d'exploitations partielles.
Les autorisations visées ci-dessus permettent l'utilisation du Contenu dans son intégralité ou par extraits.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier.
Le Client dispose toutefois de la faculté de mettre fin à ce contrat d'autorisation selon le processus décrit ci-dessous.
Le Client est informé et accepte que l'exploitation puisse faire l'objet de partenariats et/ou constituer un support publicitaire pour les annonceurs.
Les autorisations conférées ci-dessus le sont à titre non exclusif.
Art. 6.3 - Garanties
Le nom du Client sera associé au Contenu selon des modalités déterminées par IMMOZIP.COM.
Il appartient au Client de fournir les informations exactes sur les mentions éventuelles. Le Client demeure seul responsable en cas d'omission de mentions.
Le Client garantit que son Contenu ne comporte aucune réminiscence et/ou plagiat, et plus généralement respecte les lois et règlements en vigueur (et notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée)
Le Client garantit IMMOZIP.COM contre tout recours à cet égard.
Le Client garantit qu'il dispose d'une parfaite connaissance des caractéristiques du réseau Internet, et notamment le fait que les fichiers peuvent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Contenu du Client. IMMOZIP.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient accidentels ou subis par le Client ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.
IMMOZIP.COM ne peut pas prendre d'engagement sur l'exploitation de son Contenu.
Art. 6.4 - Refus d'autorisation ou résiliation de l'autorisation
Si le Client estime n'être pas en mesure de délivrer les autorisations précitées, il lui appartient de ne pas autoriser IMMOZIP.COM en pleine connaissance de cause.
Si, après avoir donné une autorisation, le Client souhaite la retirer, il devra écrire à IMMOZIP.COM à l'adresse email suivante contact@immozip.com. ou à l'adresse physique indiquée sur le site, en indiquant les motifs pour lesquels il souhaite retirer son autorisation.
Le Client peut également indiquer à IMMOZIP.COM qu'il souhaite retirer une autorisation en résiliant le contrat d'autorisation. Il doit alors adresser à IMMOZIP.COM une notification selon le processus ci-dessus.
A compter de la réception par IMMOZIP.COM de la notification, le contrat d'autorisation prend fin 60 jours après la réception de la notification, IMMOZIP.COM pouvant retirer le Contenu objet de la résiliation dés la réception de la notification.
Le Client est parfaitement informé que, même après la résiliation du contrat, les Contenus sont susceptibles d'être exploitées sur d'autres sites, notamment avec la mention IMMOZIP.COM. IMMOZIP.COM n'est en aucun cas responsable de ces exploitations, et il appartient au Client en sa qualité de responsable du Contenu d'effectuer les démarches appropriées s'il ne souhaite pas que ces sites continuent à exploiter les Contenus, notamment avec la mention IMMOZIP.COM.
Art. 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les données personnelles qui auront été communiquées pour les besoins de l'utilisation des Services sont protégées par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée.
Les coordonnées et l'adresse électronique du Client sont réservées à un usage professionnel interne de la société IMMOZIP.COM qui s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers.
En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données qui le concernent. Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela il suffit d'envoyer un e-mail à l'adresse : contact@immozip.com.
Art. 8 – LOI - TRIBUNAL
La loi applicable au présentes CGU est la loi française, quel que soit le pays du Client souscripteur et signataire des Services.
En cas de dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du signataire du co-contractant celles-ci s'appliqueront dans la mesure déterminée par la loi applicable et sans que cela ne remette en cause la validité des présentes CGU.
Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.
